L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

¿ à titre d'indemnité principale, débouté celui-ci de sa demande d'indemnité de remploi, AUX MOTIFS QUE conformément à l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, il n'y avait lieu à indemnité de

L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2008, où étaient présents : M.

annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il résultait de l'essence même du contrat de crédit bail que l'article R. 13-46, alinéa 2, du code de l'expropriation, qui exclut l'indemnité

l'ensemble des dispositions des articles D. 13-47 et D. 13-49 du code de l'expropriation applicable en Polynésie française et retenu qu'il ne peut pas leur être fait grief de l'enrôlement tardif de leur

l'ensemble des dispositions des articles D. 13-47 et D. 13-49 du code de l'expropriation applicable en Polynésie française et retenu qu'il ne peut pas leur être fait grief de l'enrôlement tardif de leur

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation du centre commercial avait été expressément prévue sur la

122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'une fin de non-recevoir peut être, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, soulevée à tout moment et, même, pour la première

6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que

R 13-46 du Code de l'Expropriation, l'indemnité de remploi est calculée souverainement par le juge, compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature

L 13 -10 alinéa 4 et 5 du code de l'expropriation.

Sur l'indemnité de remploi : conformément à l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais, de tous ordres, normalement exposés pour l'acquisition

; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fixé une indemnisation unique tant pour le terrain que pour l'immeuble et les fonds de commerce, a violé les articles L. 13-6 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ;

uniquement sur la base de l'évaluation ; que, pour ces motifs, il convient donc de fixer l'indemnité principale à la somme de 158 515 euros (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/

L 213-6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation est celle de l'acte le

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

Sur l'indemnité de remploi : conformément à l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais, de tous ordres, normalement exposés pour l'acquisition