122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-19 du code de la santé publique ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant

[E] avait, au préalable, obtenu l'accord de la société SBA vins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-13 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ; "

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

R. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4.

articles L. 3211-7 et R. 3211-12 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4.

cumulant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-12-13 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La décision du préfet de département d'autoriser ou

4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Le 31 mai 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

L'attestation prévue à l'article L. 442-13 du code du travail, alors en vigueur, lui a été délivrée par l'inspecteur des impôts le 13 décembre 2001. 2.

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, 10 et 12 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, 131-6, 222-44, 222-49

R. 3252-12, R. 3252-13 du code du travail et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

ampliatif, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 6 alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé