L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

€ + 959,88 €) x 1/10 = 100,25 euros Selon les dispositions de l'article L 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de

Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418-3 précité du code de la santé publique : " Le salarié titulaire d'un contrat

Elle expose qu'eu égard aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur qu'en cas

L. 1242-2 du code du travail.

L 1242-1 et suivants du code du travail.

En outre, l'article L.5134-115 susvisé ne renvoie qu'aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail sur la convocation à un entretien préalable et non à celles de l'article L. 1234-4 sur l'assistance

de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique et de l'article L. 1242-16 du code du travail, pour les différents contrats de remplacement qu'il a conclus avec le centre hospitalier, sans que

prévue à l'article L 1243-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

En application de l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus à l'article

S’il résulte des dispositions précitées que l’indemnité compensatrice de congés payés prévue à l’article L.1242-16 du code du travail n’est due que dans le cas où le régime des congés applicable dans l'entreprise

L'article L 1242-16 du code du travail dispose que les congés payés sont indemnisés: comme suit: 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail, -  5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil,  -  1 966,79 euros à titre d'indemnité de

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout

annexé à la convention collective nationale dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de