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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6- Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6-Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6- Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.1242-10 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la rupture de la période d'essai : - son contrat de travail stipulait illégalement une période d'essai d'un mois alors que l'article L1242-10 du code du travail dispose que la période d'essai est
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b7
3 juin 2014
3 juin 2014
700 du code de procédure civile ; - fixer la moyenne des salaires à la somme de 5 000 ¿ conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ;- condamner la société Mutuelles du
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE Sur le défaut de transmission du contrat de travail à durée déterminée à la salariée : Par application de l'article L.1242-13 du code du travail, 'le contrat de travail est transmis au salarié
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
7 avril 2017
Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3277
7 avril 2017
7 avril 2017
700 du Code de Procédure Civile et de l'Article 37 de la loi du 10 Juillet 1991
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884baf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail : 'Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01180
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01222
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L. 1242-2 3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
20 février 2019
articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084
21 juin 2016
21 juin 2016
6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
19 juin 2024
code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072
29 septembre 2021
29 septembre 2021
choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de
Source officielle4ème Chambre
69d56fabcdc6046d47725869
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que
Source officiellePage 2 sur 1861