SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 124-8 ET R 124-14 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOROT ET CIE AYANT EU RECOURS, EN

Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-12.822, 83-12.823, 83-12.824 et 83-12.825 ; Sur le moyen unique, commun à ces pourvois : Vu les articles L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail dans leur

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail, (alors en vigueur) L. 152 du Code de la Sécurité

L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application

les conditions de mise en oeuvre des articles L. 124-8 et L. 125-2 du Code du travail qui lui étaient opposées, que la décision de la juridiction pénale requalifiant en prêt illicite de main-d'oeuvre le

, qu'en décidant que la procédure suivie par l'URSSAF était régulière, tout en constatant qu'au lieu d'adresser successivement l'avis prévu à l'article R. 124-7 du Code du travail puis l'éventuelle mise

, qu'en décidant que la procédure suivie par l'URSSAF était régulière, tout en constatant qu'au lieu d'adresser successivement l'avis prévu à l'article R. 124-7 du Code du travail puis l'éventuelle mise

L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application

a violé les articles L. 124-8, alinéa 2, R. 124-12 et R. 124-7 anciens du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que la production de l'URSSAF au passif de la liquidation des biens

1252 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la déclaration de créance de la SOCAMETT pour le plafond de sa garantie financière de la société, incluait, conformément à l'article R. 124-

L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et à l'IREPS Prévoyance, ont souscrit auprès de la banque Vernes, devenue Dexia banque privée (la banque), une garantie financière en application de l'article L. 124-8 du code du travail ; que M.

l'appel à des travailleurs temporaires pour assurer un besoin structurel n'est pas compatible avec le caractère limitatif des cas de recours prévus par les articles Lp 124-3, 124-5 et 124-8 du code du

L 124-2-2 du code du travail.

[B] [C] a été également associé des sociétés à responsabilité limitée Silco Holding et Silco International ; Que conformément à l'article L 124-8 du code du travail, les sociétés du groupe [C] devaient

L. 124-8 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de Procédure Pénale, renversement de

modification juridique de l'employeur ; selon les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment

modification juridique de l'employeur ; selon les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment