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Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

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5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a5

Appel

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1 octobre 2024

à payer à Mme [IS] [M] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter La Fondation [3] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

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2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b69

Appel

22 janvier 2025

Se prévalant de l'avis des Ministres du travail et de l'Economie, elle fait valoir que l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 dommages-intérêts code des assurances est sans effet.

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7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b7

Appel

8 octobre 2020

L. 1233-3 alinéa 3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 limite désormais l'appréciation de la cause économique au sein d'une entreprise ' au niveau

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Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2022, la société SHAKTI INVEST demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-5, 1304-3 du code civil, -

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