relevant que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors, au surplus, qu'en retenant la faute de M.

de forage faisait valoir que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail devait être calculée sur la base du préavis légal de l'article L. 1234-5 du code du travail et non

L. 122-6 (devenu l'article L. 1234-1) et L. 122-8 (devenu l'article L. 1234-5) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits

applicable, que le terme du préavis – et donc celui du contrat de travail – était reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement et que l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que le salarié même

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que M.

qui lui aurait été allouée en application de l'article L.1234-5 du code du travail, s'il n'avait pas été empêché par son état de santé d'exécuter son contrat de travail pendant la durée du préavis qui

000 € la réparation due ; Considérant que le remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif est de droit en vertu de l'article L. 1234-5 du Code du travail (article L. 122-14-4 ancienne

, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

W... ne pouvait prétendre au paiement d'un travail de nuit non effectué, la cour d'appel a violé l'article L.1234-5 du code du travail.

L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant le motif économique du licenciement de M.

L.1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, qui prévoient une indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés, s'appliquent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du travail et qui l'a débouté de sa demande au titre de l'indemnité de préavis a violé l'article L 1234-5 du code du travail ALORS QUE de plus, seul le médecin du travail est habilité à apprécier

2044 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant

, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement