L. 1233-4 du code du travail est distincte de l'obligation collective prévue par l'article L. 1233-61.

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que si les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement, rien n'interdit au juge de se fonder sur des événements survenus postérieurement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

U... avait « demandé de quitter l'entreprise » ; qu'en se fondant sur la volonté supposée du salarié de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

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X... en dernier lieu, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE même s'il n'a pas l'obligation d'assurer au salarié licencié la formation initiale qui lui

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L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé s'effectue sur un emploi relevant de

le reclassement de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la salariée soutenait que son licenciement avait été prononcé

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'analyser plus avant l'économie des relations entre les parties, il s'évince du dossier que les dispositions de l'article L 1233-4 du Code du travail n'ont pas été respectées

priorité à d'autres salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que le reclassement n'est susceptible de s'opérer que sur des

Or force est de constater que Mme X... n'a reçu à l'occasion de ces changements d'affectation aucune proposition écrite de reclassement telle qu'exigée par l'article L 1233-4 du Code du travail et que

L. 1233- 4 du code du travail, reproduit ci-après, le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement ; Article L.1233-4 ;

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en ne recherchant pas, ainsi que cela lui était

L.1233-4 du Code du travail.

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