L.1233-10 du code du travail et réparé le préjudice subi de ce fait par Monsieur [L] par l'allocation de la somme de 2.170,67 euros, Attendu enfin que ni l'équité ni des raisons économiques ne justifient

[N] — auxquels elle a dû procéder après consultation des représentants du personnel telle que prévue par l'article L. 1233-10 du Code du travail et recherche effective et loyale de reclassement interne

Aux termes de l'article L. 1233-10 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet

L. 1233-10 du code du travail, le comité social et économique avait été informé lors de la réunion de consultation des raisons économiques et financières du projet de licenciement, des salariés précisément

[U] de sa demande au titre de l'article L.1235-15 du code du travail, de celle de dommages et intérêts concernant les circonstances vexatoires de la rupture et de sa demande d'exécution provisoire, -

[V] de sa demande au titre de l'article L.1235-15 du code du travail, de celle de dommages et intérêts concernant les circonstances vexatoires de la rupture et de sa demande d'exécution provisoire, -

L.1233-10 du code du travail.

L.1233-10 du code du travail.

L'article L. 1233-10 du même code ajoute que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet

L 1233 ' 10 du code du travail, et les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement n'étant pas définies, ' que le licenciement n'est pas fondé, l'employeur ne justifiant pas

énoncées au premier alinéa ; que vu l'article L. 1233-10 du code du travail qui stipule que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233

, l'employeur justifie avoir respecté les dispositions précitées de l'article L. 1233-10 du code du travail.

L.1234-1 du code du travail, Débouté Mme [V] de 2791,33 € de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Débouté Mme [V] de 30 000 € d'indemnité pour

Ils font valoir que la société Distribution Casino France n'a informé, ni consulté les représentants du personnel, conformément à l'article L.1233-10 du code du travail et qu'elle n'a pas davantage apporté

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-57-10 du code du travail : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux