L 1226-14 et L 1226-15 du Code du Travail ; -3 800, 50 euros à titre de rappel de salaire ; -380, 05 euros au titre des congés payés y afférents, -230, 10 euros au titre des heures supplémentaires et

[J] la somme de 17.757 € à titre d'indemnité en application des articles L.1226-15, L.1235-3-1 et L.1226-14 du code du travail.

des articles L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey Y... les sommes suivantes : -50. 000 € à titre

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

des explications et justification de sa formation par l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de

1225 du code civil.

à faire reconnaître l'accident du 19 février 2014 comme étant un accident de travail, -dire que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas applicables, -débouter le salarié

L. 1226-10 du Code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, o 20 400 euros d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du même code, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement par renvoi de l'article

précitées et de l'article L 1226-4 du Code du travail ; 3.

Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.

En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. Franck X... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Mais l'article L. 1226-10 du code du travail précité ne visait pas l'inaptitude prononcée pour accident du travail mais celle prononcée à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

, aménagement du temps de travail et le cas échéant une formation complémentaire ; que de plus, les dispositions prévues à l'article L. 1226-4 du code du travail s'appliquent également en cas d'inaptitude

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-14 du code du travail.

, a violé les articles L. 122 14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation de la modification d'un