caution solidaire de la société d'économie mixte et à intervenir à cet effet aux contrats de prêts, le conseil municipal n'a pas délégué au maire un des pouvoirs visés à l'article L.122-20 du code des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article L.122-11 du code des communes, le maire est seul chargé de l'administration, il peut sous sa surveillance et sa responsabilité

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-20, L. 122-21, L. 121-35 du Code des communes, L. 121-12, L. 121-17, L. 121-18, R. 121-9

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L-122-20 du code des communes dispose : "le maire peut en outre par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout en partie, et pour

du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 122-

, soit par l'article L. 122-20 17° du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie dotées d'un document d'urbanisme approuvé, soit par

1989 et 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 122-20 du Code des communes ; Mais attendu que par les motifs du jugement, adoptés par l'arrêt, les juges du fond ont considéré qu'en admettant, selon

caution solidaire de la société d'économie mixte et à intervenir à cet effet aux contrats de prêts, le conseil municipal n'a pas délégué au maire un des pouvoirs visés à l'article L. 122-20 du code des

X... pour signer la convention du 8 décembre 1993 susmentionnée ; Sur les conclusions de la COMMUNE DU CENDRE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul

; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 122-20 du code des communes, par délibération du conseil municipal du 8 juin 1984, a exercé, sur un terrain de 6 500 m2 dont la société Mondomarket envisagerait l'acquisition, le droit de préemption

D'autre part, aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions

termes de l'article L. 121-26 du code des communes, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal règle par ses délibérations

de l'article L. 122-20 du code des communes ; / (

novembre 1992, prise sur le fondement du 16°) de l'article L. 122-20 du code des communes, le pouvoir d'engager ainsi une action en justice au nom de la commune ; que, par suite, la fin de non-recevoir

précité, lequel n'a pas été frappé de pourvoi ; qu'à l'appui de cette requête, il est fait état de la délibération du 3 juillet 1995 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire, conformément à l'article

de l'article L. 122-20 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : "Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son