"L. 122-13" du Code du travail ; et alors que, de ce chef, il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié, selon lesquelles le développemement de ses thèmes de recherche avait été poursuivi sans difficulté

Elle fonde sa demande de dommages-intérêts pour démission abusive sur les dispositions de l'article L 122-13 du Code du travail et l'obligation générale de loyauté due par le salarié à son employeur, qui

Elle fonde sa demande de dommages-intérêts pour démission abusive sur les dispositions de l'article L 122-13 du Code du travail et l'obligation générale de loyauté due par le salarié à son employeur, qui

Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'établit aucune distinction suivant qu'il s'agit d'un salarié du secteur privé

À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la somme de 238 785,30 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 122 – 32 – 26 du Code du Travail.

" CNE " a exclu l'article L 122-13 du code du travail (recodifié à l'article L 1237-2) selon lequel, " la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit

à durée déterminée, par conséquent le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-13 du code du travail ; or le refus de le titulariser

du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée présentée par le salarié sans allouer

indemnité afin que soit réparé le préjudice subi en raison du départ ainsi constaté ; il sera donc fait droit à sa demande au titre de l'indemnité pour non réalisation du préavis ; en outre, il résulte de l'article

devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; Et attendu qu'il

L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

de 60 ans le 30 mars suivant, sa mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de celles de la convention collective de travail du personnel des banques

L. 122-14-13 du Code du travail ; que par jugement du 26 août 1996, le conseil de prud'hommes de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé le salarié à se pourvoir devant

application, l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les maîtres travaillant dans un établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture ainsi que de rappels de salaires ; Sur le pourvoi principal de l'AFPA : Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief

L.122-14-13 du Code du travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;