En second lieu, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressée à même de réitérer ses

de la Sécurité Sociale) dont le siège est à 75017 PARIS, 46 rue Saint-Ferdinand, immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail : Attendu que la Société Coopérative La Léonarde qui a engagé Mme X... en qualité de manutentionnaire le 20 mai 1974

L. 122-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en relevant l'existence d'un groupe de sociétés révélé par les mêmes objets et sièges sociaux des sociétés Euromarché et Seuroso, sans s'expliquer

peut être fait appel à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail " (1.a), d'autre part que " par ailleurs, pour les métiers qui sont énumérés

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en tant qu'en vertu de l'article

de l'article L. 122-1 du Code du travail et qu'il résultait de la combinaison des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-12 pour l'un et l'autre dans leur deuxième alinéa que dans ce cas la conclusion avec

L. 122-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel retient qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail

L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité d'employeurs dans le cadre de contrats de travail distincts, laquelle suppose l'attribution de fonctions différentes, rémunérées

L.122-1 du code de la consommation, de juger que toute application de l'article L.122-1 du code de la consommation est exclue en l'espèce puisque ce texte est incompatible avec deux normes de droit supérieures

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 du code de la consommation et 1134 du code civil ; 3° / qu'à considérer même que le refus de renouveler le contrat puisse être qualifié de refus de vente

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la sanction critiquée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des

L. 122-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé au fonctionnement de la société puisqu'il devait percevoir 50 000 bons de créateurs d'entreprise en contrepartie de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; Considérant que, si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

L. 122-1 du Code du travail, conclu sans fixation d'un terme précis bien que la durée légale du congé maternité de la salariée remplacée ait été connue, en second lieu ne comportait, en violation de l'article