L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à ce titre n'a été menée

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.

Aux termes de l'article L.118-1 du code de la voirie routière : " Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme V et autres qui

L. 118-4 du code électoral.

Q ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de L'Etang-Salé et d'ordonner, en application de l'article L. 118-1 du code électoral

4 du règlement UE n° 604/2013 ; Elle viole l’article 5 du règlement UE n° 604/2013 et l’article L. 118-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle est entachée d’une

L. 118-1 et R. 118-3-1 et R. 118-1-1 du code de la voirie routière sont méconnus faute d'avis du représentant de l'Etat sur un rapport de sécurité ; - l'article R. 118-3-4 du code de la voirie routière

L. 442-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 228-2 du code de l’environnement ; - elle méconnaît l’article L. 118-5-1 du code de la voirie routière

En dernier lieu, aux termes de l'article L.118-5-1 du code de la voirie routière : " Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers

H... que le 26 mars 1985, soit après le délai de trois jours imparti par l'article R.113 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

articles 485, 593 du Code de procédure pénale, 21 de la loi du 13 juillet 1930, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Compagnie la Providence

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

largeur de 2,50 mètres sur les parcelles 118, 119, 1680 et 1681, et que Mme F... bénéficie du même droit sur les parcelles n°1680 et 1681, alors, selon le moyen, 1°/ "que c'est en violation de l'article

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.