la société Sotrinco, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu les articles

1134, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 112-2 du code des assurances et l'article 8 de la délibération n° 6699 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie

et en droit sa responsabilité sur le double fondement des articles 1384 § 1, 1382 et 1383 du Code civil ; ce en quoi l'arrêt attaqué a derechef violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

L. 122-4 du Code du travail et les articles 1146, 1147 du Code civil, ensemble l'article 25 de la Charte des Nations-Unies et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, encore, que le litige

1134, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1978 du code civil ; 2°/ que si le contrat de vente en viager stipule que les arrérages de la rente réglés

des retards dans l'homologation des modèles 1989, procédait d'une confusion entre le millésime 1989 et le changement de modèle, décidé depuis la fin de l'année 1987 ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles

l'article 1147 du Code civil, 3°/ que constitue non une faute d'exécution mais une faute de conception, le fait d'avoir omis de procéder avant l'exécution des travaux à une étude de béton armé ; qu'une

L. 122-4 du Code du travail et les articles 1146, 1147 du Code civil, ensemble l'article 25 de la Charte des Nations Unies et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; alors de troisième part

existait entre les deux instances un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

responsabilité du comité pour inexécution des obligations nées de ce contrat pourtant suspendu, n'a pas tiré les conséquences de sa constatation ; et alors, d'autre part, qu'elle a encore violé les articles

Y..., et, a fortiori, ne pouvait retenir une faute qualifiée, sans entacher sa décision d'une défaut de base légale au regard de l'article l'article 1147 du Code civil ; 2 / que M.

, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le refus d'une mutation par le salarié, en violation de la clause de mobilité stipulée par son contrat

Aten avait vendu le matériel avec une garantie de six mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen également commun aux deux pourvois : Vu les articles

PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL 1134 ET 1147 DU MEME CODE, 124-1 NOUVEAU ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

1147 du Code civil et L. 351-25 et R. 351-19 alinéa 4 du Code du travail ; alors d'autre part, que les difficultés économiques éprouvées par une entreprise sont de nature à justifier la mise en chômage

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 134-6 alinéa 2 , L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les retards de

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1937 du même

quasi délictuelle peuvent être appliquées », la cour d'appel a violé les articles 1382, 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1641 du