R.111-13 du code de l'urbanisme : "Le permis d construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation ou leur

11-3 de la loi du 5 juillet 1972, de l'article L 111-13 du code de l'organisation judiciaire, modifié par l'article 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de l'article 1440 du code

[X] réplique qu'il n'est pas prouvé par les appelants des dommages invoqués justifiant d'une action sur le fondement de l'article L 111-13 du code de la construction et de l'habitation.

de desserte du projet est insuffisamment proportionné ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-13 du code de l'urbanisme dès lors que le coût des infrastructures à créer, notamment la

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le projet ne méconnaît pas l’article 7 UHv du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article R. 111-13 du

R. 111-13 du code de l’urbanisme qui ne sont pas applicables dans la commune de Sevrier qui est dotée d’un plan local d’urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-13 du même code : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-13 du même code : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet s'insère suffisamment dans l'environnement naturel et bâti du terrain ; - il méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié

Et l'article R. 111-9 du même code précise que : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression

à celles de l'article L. 111-11 du même code, initialement retenues.

naturel ou, en cas d'impossibilité, au plus petit nombre possible de ces dispositifs ..", l'article R.111-11 du même code prévoit que "des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation : " La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent

Enfin, il est indiqué, au visa des articles R. 111-13 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, que le projet par son importance est de nature à entrainer un surcout important des dépenses de fonctionnement

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-13 du code de l'habitation et de la construction