commerce et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable

X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

à chacun des articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, qui sont relatifs à l'exercice en commun sous forme de société de la profession, respectivement, d'administrateur judiciaire et de mandataire

, devenus les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires est solidairement responsable avec ses associés

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond

En deuxième lieu, la loi du 6 août 2015 précitée a inséré à chacun des articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, qui sont relatifs à l'exercice en commun sous forme de société de la profession

[F] : En vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

, P 11-15. 811, Q 11-15. 812, R 11-15. 813, S 11-15. 814, T 11-15. 815, U 11-15. 816, V 11-15. 817, W 11-15. 818, X 11-15. 819, Y 11-15. 820, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11

[B] [O] [L], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 530 810 753, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 15 octobre 2025, aux motifs

[C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'alinéa 2 de l'article L. 812-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L

145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que pour infirmer l'ordonnance de référé du 22 février 2019 et rétracter

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur

la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu