Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces

Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces

Par un arrêté notifié le 30 avril 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Selon l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève

MOTIVATION Sur l'avis au procureur de la République Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité

MOTIVATION Sur l'avis au procureur de la République Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité

Sur ce, Sur la réitération de la rétention Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles tenant aux diligences de l'administration Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) S'il ressort qu'au titre de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête de l'autorité préfectorale doit être accompagnée

Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence de preuve de notification de l’arrêt de la Cour d’appel confirmant la prolongation de rétention L’article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le moyen tiré de l'absence d'une copie du registre jointe à la requête du préfet: L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête

Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

L'argumentation qu'il tire de la violation des dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prétendant qu'à cette requête n'était pas jointe une

Réponse de la cour Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 743-2 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.