Elle explique que les cotisations 2014 ont été calculées sur la base de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures en vertu des articles L.731-1 5 et L.731-19 du code rural et de

A l'appui de son recours, elle soutient pour l'essentiel que son action est parfaitement recevable ; elle prétend, à ce titre, que la capacité juridique lui est reconnue par l'article L 723-1 du Code Rural

Motifs 1/ Sur la qualité de la [5] les demandes de communication et l'obligation à la dette de cotisation Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime les organismes de mutualité

Motifs 1/ Sur la qualité de la MSA les demandes de communication et l'obligation à la dette de cotisation Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime les organismes de mutualité

rural et notamment son article L. 723-1 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi du 4 juillet 1900 ; Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985

L. 723-1 du code rural énonce que les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales interdépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité

Motifs 1/ Sur la qualité de la MSA les demandes de communication et l'obligation à la dette de cotisation Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime les organismes de mutualité

Motifs 1/ Sur la qualité de la [3] les demandes de communication et l'obligation à la dette de cotisation Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime les organismes de mutualité

Sur l'incapacité à agir de la caisse Selon les dispositions de l'article L. 723-1 du code rural, les organismes de mutualité sociale agricole sont soumis, sauf dispositions contraires, à celles du livre

931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte du dernier alinéa de l'article D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime que le

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 et L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail [devenu l'article L. 5312-1 du code du travail], dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi

L 723-1 du Code rural, les organismes de Mutualité Sociale Agricole comprennent les caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole, la caisse centrale de la Mutualité Sociale

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail [devenu l'article L. 5312-1 du code du travail], dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi

sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et