En conséquence, l'exception de nullité sera rejetée. - Sur la déchéance de la marque "VIAGER PRESTIGE" N°10 3 794 103 déposée le 30 décembre 2010 : L'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle

L 711-1 et suivants, L 713-3 et L 716-5 et L 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la Société Al Concept à payer au Conseil des Grands Crus Classés en 1855 la somme de 50 000€

L. 716-8 du CPI est une mesure administrative et qu'il résulte du code des douanes (articles 356 et suivants) que les juridictions civiles n'ont pas qualité pour apprécier sa régularité, que l'article

L 713-5 du CPI et celle de 50.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil

L. 711-4 et L. 713-3 du code de propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4-§1-b) et article 5-§1-b) de la directive CE 89/04 du 21 décembre 1988, et des articles

par conséquent la déchéance pour non-usage de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle , - prononcer à défaut ladite déchéance, - faire expresse défense sous astreinte définitive de

L 141-5 du Code du Sport et L 713-5 du CPI en soutenant que le premier de ces textes confère une protection absolue aux marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades » ; que toutefois, l'article L 141-5

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, avec prise d’effet au 5 juillet 2024 et se terminant au 5 juin 2025, la SAS BOIVERT & [G] a donné à bail à M.

L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ou, subsidiairement, par application de l'article l. 712-6 du même Code et par suite ordonné la transmission du jugement aux fins d'inscription par l'INPI

L.714-4, L.714-5, L.716-1-1, L.716-3-1 et suivants, Vu les articles R.716-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence applicable, et notamment vu l'arrêt de la Cour de

L712-1 et -6 du code de la propriété intellectuelle (cpi) : Considérant que la société ETHIX demande à la cour, à titre principal, et sur le fondement des articles L 712-1 et 712-6 du cpi de prononcer

L 713-2 et L 713-3 du CPI par reproduction, usage ou imitation, ni porté atteinte à ces marques au sens de l'article L 713-5 du CPI ; de dire qu'elle n'a pas commis d'actes constitutifs de parasitisme

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER, a, par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, fait assigner Mme [X] [S] devant le tribunal de céans, lui demandant, au visa des articles

700 du CPC

Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [I] [T] Europe, SA de droit étranger prise en sa succursale en France immatriculée

Y... est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir au titre de l'article L. 711-4 du CPI ; qu'en effet elle ne dispose pas de droit patrimonial sur le nom patronymique " X... ", ni d'ailleurs sur le nom

Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour