anglais The Channel Tunnel Group Limited, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article L 661-2 du code du commerce énonce seulement que «Les décisions statuant sur l'ouverture

anglais Eurotunnel PLC, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article L 661-2 du code du commerce énonce seulement que «Les décisions statuant sur l'ouverture d'une

anglais Eurotunnel Finance Limited, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article L 661-2 du code du commerce énonce seulement que «Les décisions statuant sur l'ouverture

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de

juillet 2015 ouvrant à l'encontre de la SCI La Bergerie une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile

juillet 2015 ouvrant à l'encontre de la SCI Angelina et Vanille une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

Dans des écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2014, la société FRANCE MAISONS conclut au visa de l'article R. 661-2 du code de commerce à la confirmation du jugement attaqué et au débouté

L. 645-1 et suivants du code de commerce, les articles 31, 32, 122 du code de procédure civile, l'article R. 661-2 du code de commerce, -Déclarer irrecevable l'appel de la SARL Groupe Eco Conseil ;

dont elle est associée au motif qu'aucun droit d'associé n'est affecté par la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce-opposition doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision ; Que

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583

de Besançon le 18 mai 2007, avait été dûment apposé le cachet du greffe du tribunal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, devenues l'article R. 661-

Monsieur [U] par sa requête demande au tribunal : « Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L661-3 et R 661-2 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

de l'homme et des libertés fondamentales et R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours formé devant la cour

583, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [V] & FILS et la SAS [V] DEVELOPPEMENT