AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a30818cdc6046d470c1f54
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 juin 2013, délivré par
Source officiellePage 2 sur 1353
PROCEDURE COLLECTIVE
69be42decdc6046d476ab1fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 08/10/2012, délivré par Maître
Source officielle