872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622

148-4 de la loi de 1985 devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, l'administrateur provisoire de l'étude d'un mandataire suspendu n'a pas le pouvoir de se désister d'une instance en cours, laquelle

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Au vu de ce plan, par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal de Grande Instance d ANGERS a, au visa des articles L. 622-5 du Code de commerce et 199 du décret du 27 décembre 1985, notamment, constaté la

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 - alinéa 2 - du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

L.622-17 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA

Code civil, si comme en l'espèce l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie."

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE FAUTE POUR M.