liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 1999, agissant par son gérant, contre la décision du juge-commissaire admettant les créances déclarées, l'arrêt (Metz, 5 novembre 2002) retient que, suivant l'article

, qui prie la cour de déclarer l'appel irrecevable par application des dispositions de l'article102 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article I... 621-105 du code de commerce ; SUR CE, LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621

102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce, du droit propre d'interjeter appel de l'ordonnance.

380 024,14 euros à titre chirographaire et condamné Mme X... au paiement de la somme de 335 387,84 euros outre les intérêts capitalisés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque de Tahiti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 565 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire

qu'il appartenait donc à la société FGI d'établir que la prix de vente d'un immeuble n'avait pas été payé et de démontrer que le protocole d'accord n'avait pas été entièrement exécuté (violation des articles

du Code civil, 101, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière

L. 621-105 du Code de commerce, à interjeter appel contre l'ordonnance ayant statué sur l'admission d'une créance, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2 / que le juge-commissaire peut refuser d'admettre une créance fondée sur un titre exécutoire ; que la société sollicitait

DISCUSSION Considérant que l'article 102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce précise que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et

L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que la banque a, le 20 juin 2003, répondu au représentant des créanciers qu'elle maintenait sa déclaration en joignant

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

elle a fait, la cour d'appel, qui devait examiner les causes de nullité invoquées, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction

membres de la Chambre départementale des huissiers de justice ne présentant pas la moindre garantie d'objectivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

27 décembre 1985 ; Attendu qu'en application de ces textes, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi

étant désigné liquidateur ; que ce dernier, assigné ès qualités en intervention forcée, s'en est rapporté à justice sur le mérite de l'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article