L. 610-1 du code de l'urbanisme.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent s'appliquer à l'exclusion des dispositions précitées de l'article L. 611-1 de ce code. 5.

Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 dudit code : « « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

En outre, aux termes de l'articles L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour justifier cette décision, les premiers juges invoquaient les règles de compétence particulière de l'article L. 610 – 1 du code de commerce, le caractère tardif de la demande au regard d'une procédure

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 610-1 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

R. 610-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme car le maire ne peut ordonner la démolition d'un bâtiment ; - elle est

Aux termes de l’article L. 610-1 dudit code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

B... et Mme C..., la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code qui résulte de la méconnaissance des dispositions

Par suite, c'est à bon droit que le maire de Mougins a constaté une infraction aux prescriptions du règlement du PLU au sens de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme lui permettant d'engager la procédure

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l'article L. 253-1,

de dresser un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à l'encontre de M.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables ()".

L'article L. 610-1 du code de l'urbanisme dispose : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.