Par une décision du 4 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 décembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Que selon l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité

R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ordonnance statuant sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative « est susceptible d'appel devant

novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 15 février 2021, vu les dispositions de l'article

Par une décision du 15 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au même jour la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du

Par une décision du 4 juillet 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 août 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 21 septembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une décision du 21 août 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 août 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du

Par une décision du 16 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 28 février 2025 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 21 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 novembre 2023 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 8 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 31 août 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour

Par une décision du 19 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 octobre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 3 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 14 février 2025 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et

Par une décision du 24 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 décembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 9 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 décembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 20 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 27 novembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par la suite, la directrice du CAES a notifié à l'intéressé la fin de sa prise en charge en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 31 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au jour même la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour

A... à quitter sans délai les lieux, dont la date de sortie avait été fixée au 30 novembre 2025 en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.