Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021 : " En cas de danger imminent, manifeste ou

mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Par l’arrêté contesté, pris sur le fondement de l’article L 511-19 du code de la construction et de l’habitation, le maire d’Elbeuf-sur-Seine a prescrit des mesures destinées à faire cesser le danger représenté

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 21 octobre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire n'a pas défini les mesures à

Par ailleurs, l'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L 511-8 ou par l'expert

La contestation d'un arrêté de péril imminent pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

Elle soutient que : - une mise en sécurité urgente de l'immeuble en cause a été ordonnée par un arrêté municipal du 12 mars 2024, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et

B..., sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.

La contestation d'un arrêté de péril imminent pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

Par un jugement du 10 janvier 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry, saisie sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a autorisé la commune

le 9 février 2026, d’un arrêté pris le maire de cette commune, sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, prescrivant à la propriétaire, Mme B...

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

pouvoirs de police du maire au titre de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ne lui permettent de mettre en œuvre effectivement une évacuation en cas de refus de l’occupant

Par un jugement du 10 janvier 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry, saisie sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a autorisé la commune

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par