MOTIFS - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président

Suivant les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré

En vertu de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande en paiement Mme [L] se fondant sur l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale (en réalité L. 431-2), soutient la recevabilité de sa demande

A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

commerce de Paris aux fins de voir condamner les défenderesses à lui payer diverses sommes, notamment au visa de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil pour concurrence déloyale, et à obtenir à leur

L.442-1 II du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

les sommes suivantes : - 56.754,73 euros en principal, - les intérêts de retard calculés selon les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, - 3.000 euros au titre des frais irrépétibles

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'instance et d'appel qui comprendront le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du code du commerce.

[C] suivant acte sous seing privé du 1er mars 1984, désignées comme suit : - vergers, chênes verts : section [Cadastre 44] pour 0,5407ha, [Cadastre 6] pour 0,358ha, [Cadastre 13] pour 1,983ha, [Cadastre

En conséquence, le tribunal déboutera INTERSECURITE de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article L442-6-I 5° du code de commerce.