Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

Y... étant décédé le 18 février 2010 Mme X... a fait signifier à ses héritiers la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural ; que Mme Z..., veuve de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel qui a ajouté à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, des conditions qu'il ne postule pas, l'a violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il n'est pas interdit

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural devait être poursuivi au profit de M.

Laurent Y... puis, à la suite de son décès, par application de l'article L. 411-34 du code rural, à M. Albert Y... ; que les bailleurs ont délivré au preneur un congé en raison de son âge ; que M.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 08-15. 386 : Vu l'article L. 411-34 du code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec

Jean-François X... au sens de l'article L. 411-34 du Code rural, de sorte que ses motifs, même considérés comme le soutien nécessaire du dispositif revêtu de la chose jugée de sa décision, n'ont pas accueilli

François X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2010), que les

N... en application de l'article L 411-34 du code rural ses ayants-droit participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq ans précédant son décès ont pu prétendre à l'attribution des

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du code rural, ensemble l'article L. 331-6 de ce code ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de

L 411-34 du Code Rural, que Mme A...

A... ont, par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2007, soit dans le délai fixé à l'article L. 411-34 du code rural, fait signifier à Mme Valérie X... tans en sa qualité de veuve du preneur que d'administratrice

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les

L. 411-34 ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ; qu'en l'espèce

X... n'était pas forclos en sa demande de résiliation du bail formée sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural, que M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L.411-34 du Code rural, ensemble les articles L. 411-47 et L. 411-50 ; ALORS, ENFIN, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, et en retenant qu'il

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.