L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

des mesures de compensation prévues par cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5, 8° du code forestier, la conservation de la destination forestière des sols étant nécessaire

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant

L 331-5 alors applicable du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que l'autorité administrative autorise l'exploitation en prenant en compte la participation du demandeur à l'exploitation directe

, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix.

4 du code rural et de la pêche maritime relatives au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni celles de l'article L. 331-19 du code forestier relatives au droit

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné à 20 000 euros

Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis

70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement doit être écarté.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2.1° de la loi 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon cet article, sont amnistiés, lorsqu'ils

D'autre part, s'agissant du moyen tiré de l'absence de consultation prévue par l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme, les dispositions du 2° de l'article L. 332-6-1 dans sa version modifiée par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

Mme X..., outre aux dépens, à leur payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1424 du Code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner les immeubles dépendant de la communauté (conclusions du 20 mars 2012, p. 8) ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme

, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article R. 332-14 de ce code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article