de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui est désormais repris à l'article L. 314-7 du code de l'énergie : " Les contrats régis par le présent

de magistrat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " (...)

l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article

l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article

l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article

l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article

l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article

3, 5, 16 paragraphe I, 20 paragraphes II à V, 23, 27, 29, 32, 55 à 60, 87, 90, 96, 100 à 102 et 104 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : I

L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige en application de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ; - les constatations effectuées par Bureau Véritas

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au 2° et au 7° de l'article L. 312-1 du même code, dans les conditions fixées par les dispositions du livre III de ce code citées au point 5,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'énergie : " Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution

L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

de magistrat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

Par conclusions notifiées le 5 novembre 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, EDF demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article L. 314-7 du code de l'énergie,

L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été abrogé depuis le 1er mai 2021 ; - la longueur de son absence est due à un cas de force majeure ; - le préfet a