L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.311-2 du Code du travail : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

, ce qui n'est pas le cas d'un cadre dirigeant ; que bien qu'il le conteste, Monsieur X... avait le statut de cadre dirigeant tel que défini à l'article L 311-2 du Code du travail ; qu'en effet sa rémunération

Selon l'article L 311-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la qualité de cadre dirigeant implique une grande indépendance

L 311-2 du code du travail, les transactions hors rupture ayant fait l'objet d'un redressement ont eu pour objectif de mettre fin à un différend factuel relatif à une surcharge de travail invoquée par

qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.311-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles

juin 1992 : Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 31 décembre 1991, relative à la formation professionnelle et à l'emploi, le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code

Z... et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'est considéré comme étant à la recherche effective et permanente d'un emploi le chômeur qui accomplit, sur proposition de l'agence

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3511 du code du travail : « Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue du contrat de travail qui le liait depuis le 1er juin 1982 à la société [6] et qui a pris fin le 22 novembre

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail doivent être regardés comme ne faisant pas obstacle à ce qu'un travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, qu'elle soit ou

légales, article L.3121-22 du Code du travail, - 40ème - au-delà : majorées à 33% suivant les dispositions conventionnelles, article 311 de la convention précitée.

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 313-1 précité sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de

-2 et R. 7232-6 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, L. 312-1 et L. 313-1-2 du code de l'action

L. 3141-5 du code du travail interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne