Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements ; La caisse fait observer à ce propos que l'article D 242-14 du code de l'action sociale et des familles

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure

Sur le montant des cotisations, En application de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit

À cet égard, aux termes des articles R. 115-5 et R. 242-13-1 du code de la sécurité sociale, au premier mai de chaque année, la déclaration de revenu doit être retournée remplie et signée par le cotisant

R. 242-14 du code de la sécurité sociale.

[N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure, l'administration doit apporter la preuve que la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique

31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure en l'absence d'engagement de conformité adressé à la commission

Selon l'article R. 242-14 du même code résultant du décret 2007-703 du 3 mai 2007 en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de

- il n'est pas prouvé qu'un engagement de conformité ait été adressé à la commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL) en méconnaissance de l'article R. 242-14 du code

R. 242-7 et R. 242-14 du code de la sécurité intérieure et les images sont supprimées conformément aux dispositions de l'article R. 242-11 du code de la sécurité intérieure ; * l'arrêté en litige n'empêche

Elle expose que le cotisant n'ayant pas déclaré ses revenus 2018 pour l'année 2019, ses cotisations ont été taxées d'office en application de l'article R.242-14 du code de la sécurité sociale ; qu'elle

R 242-14 du code de la sécurité sociale.

R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 244-2 et suivants du même code ; 5°/ que les dispositions de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil sont applicables à une action en paiement

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de justification de la transmission à la CNIL de l'engagement de conformité ; - en l'absence