7 du code du travail a pour but d'éviter que les objectifs de protection dont M.

X... avant que sa candidature n'ait fait l'objet d'une annulation judiciaire ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais

de refus en date du 8 septembre 2014 ; que dès lors, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2411-7 du code du travail, une autorisation de licencier était bien requise pour pouvoir

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 2411-6 du code du travail que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant

1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 2411-7 du code du travail, quand bien même elle n'a pas été élue.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2411-7 du code du travail.

personnel a été annoncée à l'employeur par un syndicat, peu important qu'il n'ait pas fait état personnellement de son intention de se porter candidat; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Elle indique que l'article L. 2411-7 du code du travail et la jurisprudence auxquels se réfère le salarié se rapportent au licenciement et non au cas d'un transfert conventionnel, que le contrat de travail

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la

même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.2411-7 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au

L. 2411-7 du code du travail.

Selon l'article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour

L. 2411-6 et L. 2411-9 du Code du travail en qualité de salarié ayant demandé l'organisation des élections ; qu'en outre, il convient de préciser au préalable qu'il ne peut être déduit des articles L.

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la