titre de propriété (domaine privé) régulier sur la parcelle BK n°35, devenue parcelle BK n°235, 236, 237, 238 ; 9°) à titre subsidiaire, dire et juger que l'acte du 9 octobre 1997 dit de notoriété

530,98 DM, a violé les textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 361.

R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et R. 235-12.

des intérêts au taux légal ; Condamner la commune de [Localité 5] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** Le commissaire du gouvernement

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées du 1° de l'article L. 230 du code électoral et de l'article L. 236

Un service commun, non doté de la personnalité morale, a été créé en application de l'alinéa 2 de l'article L.111-71 du code de l'énergie.

Le titulaire communique ce contrat type aux ministères chargés de l'application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement" ; qu'il en résulte tout d'abord que le contrat-type est bien élaboré

, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.230, L.231 et L.232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix

Par jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et a homologué

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ que l'accord du comité social et économique pour la prolongation du délai

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 5° ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte révélant

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

et 233 dans la liste des unités de paysage à protéger ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et