MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions qui fondent l'action de la société AIOI sont celles du premier alinéa de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation aux termes

approuvées par décret en Conseil d'État, et, selon l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle une notice descriptive

1134 du code civil ensemble l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté MP 2 a établi avoir souscrit, à la demande des époux X... et pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions qui fondent l'action de la société AIOI sont celles du premier alinéa de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation aux termes

La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

des dispositions d'ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et

MOTIFS L'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation subordonne l'émission d'une offre de prêt destinée à être proposée au maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de construction

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

approuvées par décret en Conseil d'État, et, selon l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle une notice descriptive

R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation),- les plans de la construction à édifier ; que selon l'article R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, les indications figurant

231-6 du code de la construction et de l'habitation : 21.

Mme [I], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 16 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, L 231-1, L 231-2, L 231-4, L 271-1 du code de la construction et

Réponse de la cour Les dispositions protectrices du maître d'ouvrage sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation.

Selon l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté

d'ordre public des articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

La mention manuscrite prévue à l'article R 231-4 du code de la construction et de l'habitation figure sur la première page de la notice descriptive puis sur chacun des deux avenants.

R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation : I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé