/ que les dispositions de l'article L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui

/ que les dispositions de l'article L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui

en date du 7 janvier 1993 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, qui est applicable aux

leur recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux d'abroger cet article L. 231-1 sur le fondement

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

perçue à ce titre, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la loi du 13 juillet 1984, complétant le Code de la construction et de l'habitation par les articles L. 231-1-1 et L. 231-1-2, était entrée

Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ; que l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute

L. 236-1, alinéa 1, du Code du travail dispose que l'effectif sera calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du même Code ; que cette disposition indique que les travailleurs temporaires

l'article L. 231-1 du même code ne serait applicable qu'aux salariés sous contrat à durée déterminée ou mis à dispositions par une entreprise de travail temporaire, ce qui n'avait été invoqué par aucune

405 du Code pénal ancien, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef d'escroquerie et a statué sur

séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.

L. 236-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L.

L. 611-13 du code du travail, L. 231-1 du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.