[V] n'a entrepris aucune mesure pour endiguer l'aggravation du passif, en violation de ses obligations légales résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Jill au versement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

Sur la non consultation des associés en l'état de ce que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social Les dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce impose

En effet, la portée de la mention de la perte de la moitié du capital social, notion comptable dont les effets juridiques sont régis par l'article L 223-42 du code de commerce, ne pouvait qu'échapper à

L 223-42 du code de commerce, et non de l'article L 225-248 ; Attendu que l'article L 223-42 du code de commerce prévoit que : « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

Elle n'a pas été en mesure de reconstituer ses capitaux propres depuis 2011 et n'a donc pas satisfait à l'obligation légale de l'article L.223-42 du code de commerce.

L.223-26 du code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2) ALORS en outre QUE la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est justifiée lorsque les circonstances

L.624-3 ancien du code de commerce et condamné Madame [Z] à lui payer les sommes de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L 223-42 du code de commerce dispose dans son deuxième alinéa que : « si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à

L. 223-42 du code commerce aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI Nice Property pour perte de plus de la moitié de ses capitaux propres et obtenir la condamnation du gérant à verser

L. 223-42 du code de commerce, de convoquer dans les quatre mois de l'approbation des comptes, une assemblée générale pour se prononcer sur la poursuite de l'activité ou pas.

700 du code de procédure civile, outre les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L 621-39 du code de commerce.

Si comme le relève ce liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce lui permettent d'attraire personnellement les consorts [H] en leurs qualités de représentant permanent

L. 651-2 du code de commerce.

que l'actif disponible étant inexistant, le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION est de 226 557,95 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce

L223-18 du code de commerce