-8-2 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'avec la loi du 19 janvier 2000, applicable au 1er février 2000, l'article L. 212-8 avait repris les dispositions de l'ancien article L. 212-8-2

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

L. 212-8 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une

L. 212-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2128 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 212-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2128 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

étend l'article 8.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail : "Une convention ou un

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L.212-8 du code de l’éducation et est entaché d’erreur d’appréciation

5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que les dispositions légales de l'article L. 212-8 du code du travail, devenu les articles L. 3122-9

Elle soutient que : - le titre contesté manque de base légale, d’une part, en l’absence d’accord sur la répartition des dépenses ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 212-8 du code

Elle soutient que : - le titre contesté manque de base légale, d’une part, en l’absence d’accord sur la répartition des dépenses ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 212-8 du code

L. 212-8 du code du travail à 1 600 heures ; de sorte qu'en décidant que l'accord de modulation conclu le 28 mai 2000 ne répondait pas aux exigences du texte susvisé, comme ne fixant pas le plafond annuel

Il s'en déduit que les dispositions des accords collectifs de branche du 28 juillet 1998 et d'entreprise du 23 août 1999, qui n'avaient pas été conclues en application de l'article L. 212-8 du code du

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

L. 212-8 (devenu les articles L. 3122-9 et suivants) du code du travail, l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1 du code du travail, et l'article 30 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ;

Aux termes du second de ces textes, en application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de

L.212-8 du code de l'éducation ; en outre, la commune de Pietrosella avait été avertie par courrier du 26 novembre 2020 que la commune d'Albitreccia ayant construit un groupe scolaire, elle s'en tiendrait