Aux termes de l’article L. 2111-9 du code des transports : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales

L'article L. 211-23 de ce dernier code précise, à son premier alinéa, les cas dans lesquels un chien doit être considéré comme étant en état de divagation. 3.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ainsi que du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que, conformément à l'article

L.2111-9 du Code des transports, Vu l'article L 2141-1 du Code des transports, Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il s'est déclaré incompétent et a renvoyé les sociétés

La SA SNCF Réseau soutient que : ' en application de la loi du 13 février 1997 et de l'article L 2111-1 du code des transports elle bénéficie de la propriété du réseau ferré national, notamment des passages

Selon l'article L. 2111-9 du code des transports : " La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer (...): 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition

L. 2111-9 du code des transports ; / 3° Le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé pour les projets ne relevant ni du 1° ni du 2°. () ".

Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par sa décision n° 413839 du 28 novembre 2018, d'une part, l'article L. 2111-9 du code des transports confère à l'établissement public Réseau ferré de France un caractère

lui sont conférées par l'article L. 2133-5 du code des transports ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des transports la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou

L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de

Ainsi, et conformément à l'article L 2111-9 du code des transports, la société [X] [Y] est le gestionnaire du réseau ferré national.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

L. 2111-9 du code des transports ; / 3° Le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé pour les projets ne relevant ni du 1° ni du 2°.

Selon l'article L. 2111-9 du code des transports : " La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer de façon transparente et non discriminatoire () : 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau

Selon l’article L. 2111-9 du code des transports : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer de façon transparente et non discriminatoire (…) : 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau

Aux termes de l’article R. 111- 9 du code de l’urbanisme : « Aux termes de l’article R. 111-9 du code de l’urbanisme : Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être