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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103690_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En second lieu, aux termes du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 : " Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
23 mars 2018
L'URSSAF fait valoir que les UDAF constituées dans les conditions fixées par l'article L 211 - 7 du code l'action sociale et des familles n'ont pas le caractère d'associations ou de fondations reconnues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106936_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () I bis.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
P E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 février 2019 du préfet des Deux-Sèvres portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101063
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L. 211-1 du code de la consommation à la vente des animaux domestiques ; que cette garantie, fondée sur l'article L. 211-1 du code de la consommation, est réservée au cas où l'acheteur est un consommateur
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494396.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207285_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 de la préfète de l'Aveyron portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300028
13 janvier 2010
13 janvier 2010
de l'environnement ; que l'article L 211-7 du code de l'environnement prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes sont habilités pour entreprendre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e8
27 avril 2012
27 avril 2012
Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101093
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211 17 du code du tourisme ; Attendu que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106112_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () I bis.- Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402411_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - les différents courriers ou mails relatifs à l'affaire ne mentionnent pas précisément les références juridiques appliquées en méconnaissance de l'article L. 211-7 du code des relations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201523
13 décembre 2018
13 décembre 2018
2 de la directive 72/166 CEE du 24 avril 1972, l'article L. 211-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
à l'article R 211-7 du code des assurances n'étant qu'un plancher obligeant les propriétaires de véhicules terrestres à moteur à couvrir à hauteur de cette somme la réparation des dommages aux biens pouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En vertu des dispositions du I de l'article L. 211-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent " utiliser les articles L. 151-36
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106111_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () I bis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206038_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des groupes suivants : (…) / 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement (…) ».
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