l'a reçue" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy a été régulièrement notifié, le 24 janvier 1990, dans les conditions prévues à l'article

de l'article L 211-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme

X... à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire

conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, que ces dernières notifications sont pour parties régies par l'article R. 211 du

En second lieu, l'antenne Starlink en litige peut être regardée comme tout équipement radioélectrique mentionné au 14° de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications, utilisé dans les réseaux

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Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements

il est dit à l'article R. 211 du code précité ; qu'il est spécifié par l'article R. 216 du code que lorsque la notification doit être faite à l'Etat, l'expédition doit être adressée au ministre dont relève

L 211 du Code des assurances, dans sa rédaction issue des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité civile de ce conducteur devait être garantie par la compagnie MGFA, assureur habituel

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En premier lieu, l'antenne Starlink en litige peut être regardée comme tout équipement radioélectrique mentionné au 14° de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications, utilisé dans les réseaux

Aux termes de l'article L. 211-2 code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion irrégulière de documents de propagande électorale : Considérant qu'aux termes de l'article

Y... a fait apposer des affiches, en violation des dispositions de l'article L.211 du code électoral, à divers endroits du canton, il ne résulte pas de l'instruction que ces abus de propagande, pour regrettables

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision litigieuse n'est pas motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la délibération attaquée ; que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 juillet 1990 lui a été notifié, dans les formes prévues par l'article

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