Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.

Comme il va être vu au point n° 13, le chemin de la Crémade est un chemin rural qui, en tant que tel et en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, fait partie du domaine privé

D’une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Enfin, il résulte des dispositions précitées au point 5 de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code

: L. 161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale.

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". 5.Aux termes de l'article L. 161-1 du code

L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2016 ), qu'en 2007, la commune de [...]

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-FRION ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : Les

Aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme ceux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que ces chemins font partie du domaine

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies