L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil.

1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

1350 et 1351 du Code civil, et 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la matérialité d'un accident du travail et sa survenance au temps et au lieu du travail ne pouvant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.

X... soutenant que le retard dans l'exécution des travaux mis à la charge de l'OPAC était de 1552 jours et non de 1335 jours, comme retenu à tort par les premiers juges et que l'astreinte devait être liquidée

122-14-13, alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

fait, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 et 1 et 7 du décret n 60-389 du 22 avril 1960 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que, bien que

L 122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les maîtres contractuels dispensant leur enseignement dans les classes sous contrat d'association sont des agents non titulaires de l'Etat

alors suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - l'article 8 de la loi n

. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14

390-1, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Christian X... a été cité devant la cour d'appel " par

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202

Par acte du 22 février 1997, Mme B... épouse C... a acquis les parcelles nues cadastrées section A n° 1524, 1554, 1555 et 1556 situées sur le territoire de la commune des Mées, sur laquelle elle a fait