frais irrépétibles en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

au code de l'expropriation, a été expressément maintenue en vigueur par l'article 2 du décret de codification du 28 mars 1977 ; qu'en substituant, dans l'article 71-2 du code minier, aux dispositions

L. 152-4 du code monétaire et financier et 369, § 4, du code des douanes. » Réponse de la Cour 9.

spéciale à raison des dommages miniers, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du

Me Foussard, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du Code générale des impôts, ensemble

121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 31-1 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code du travail, 591 et 193 du Code de procédure pénale et du principe de rétroactivité de la loi pénale

[BR] [WB], domicilié [Adresse 43], 150°/ à M. [DR] [JT], domicilié [Adresse 148], 151°/ à M. [VP] [RH], domicilié [Adresse 244], 152°/ à M. [DR] [RH], domicilié [Adresse 244], 153°/ à M.

de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

des 7 et 9 juin 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil ; 2 / que dans le cadre d'un compromis de vente

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour le logement sis résidence G de Fougières, appartement 14, 15 rue de Drouvin, 62290 NOEUX LES MINES

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la [1] aux dépens.

Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous

B... et pris de la violation des articles 221-1, 221-2, 121-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc X...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 155-3 du code minier et de l'article 4 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants. 15.

1315 devenu 1353 du code civil et L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire sans préciser l'origine