R. 1454-14, plus précisément le 3°, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé l'article R. 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 11, alinéa 2, 133 et 134 du code de procédure

R. 1245-1 du code du travail ensemble l'article R. 1454-28, alinéa 2, du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction

R.1454-14 2° du code du travail, - rappelé que les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le conseil et que les créances indemnitaires produisent intérêts

L'article R. 1454-28 du code du travail dispose : « Sont de droit exécutoires à titre provisoire : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement

observations, l'ordonnance a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article et R.1454-28 du code du travail, est exécutoire à titre provisoire « le jugement qui ordonne

L'article Article R. 1454-28 du code du travail prévoit : "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire

SUR CE Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - condamné la société [1] plus à verser à M.

L'article R. 1454-28 du code du travail prévoit : "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire

L'article R. 1454-28, 2° du code du travail dispose que sont exécutoires à titre provisoire, notamment, le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner

L'article Article R. 1454-28 du code du travail prévoit : "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire

L'article Article R. 1454-28 du code du travail prévoit : "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire

Il ressort de l'article R.'1454-14, 2° du code du travail que bénéficie de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaire précitée, les condamnations au titre des salaires et accessoires

Il ressort de l'article R.'1454-14, 2° du code du travail que bénéficie de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaire précitée, les condamnations au titre des salaires et accessoires

Il ressort de l'article R.'1454-14, 2° du code du travail que bénéficie de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaire précitée, les condamnations au titre des salaires et accessoires

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Vu les dispositions de l'article R. 1454-14 2° du code du travail, l'exécution provisoire de droit des décisions prud'homales concerne les condamnations, dans la limite maximum de neuf mois de salaire