R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code”.

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 457, 480, 4 et 5 du même code.

[K] est fondé en application de l'article 1302 du Code civil à réclamer le remboursement.

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1 dans la nouvelle codification, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

remise à l'emprunteur, qui ne comportait pas la signature de Monsieur [T] [L], ne satisfaisait dès lors pas aux conditions des articles L. 311-12 du code de la consommation et L. 141-4 et R. 112-3 du

L'article 1416 du même code dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

-exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L 313-3 du code monétaire et financier. -débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

149-1 du code de procédure pénale.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Sur la recevabilité de l’opposition : Il résulte de l'exposé ci-dessus que l'opposition à injonction de payer a été formée dans les délais prévus les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

et 1416 du code de procédure civile.

2019 pour la somme de 11 258,22 euros et au taux légal à partir du 20 mars 2019 pour celle de 1 260,92 euros, Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

avec assurance.

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les