-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

445, dont est titulaire la société appelante ; Considérant, en droit, que, selon les dispositions de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du

[V] aux dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige.

Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

L1143-2 du code de la santé publique, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes présentées par l'association Resist, y compris celle formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1347 et 1347-1 du code civil ; 2°/ qu'une compensation judiciaire peut intervenir entre deux dettes qui ne remplissent pas les conditions de la compensation légale, dès lors que celles-ci sont connexes

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

VC..., domicilié [...] , 130°/ à M. VT... YP..., domicilié [...] , 131°/ à Mme AX... WM..., domiciliée [...] , 132°/ à M. AT... KH..., domicilié [...] , 133°/ à M. PA...

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

L. 134-2.

Aux termes de l’article 13-2 de ce même contrat : « Dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, sauf cas de force majeure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

article 150 U, aux II et III de l’article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE (…) III.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

44 § 2 de la Convention.