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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f300
21 mars 2012
21 mars 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603442e8f717ce33da0b8339
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Motivation : Sur le licenciement pour motif économique : En application des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00173
28 janvier 2014
28 janvier 2014
mutations technologiques " ; que selon l'article L. 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8
31 août 2011
31 août 2011
notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; Considérant que selon l'article L 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ff
22 février 2012
22 février 2012
A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; Considérant que selon l'article L 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10445
19 mai 2016
19 mai 2016
technologiques » ; qu'il résulte de l'article L. 1233-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099
2 février 2022
2 février 2022
L. 1233-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. / Ces motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables,
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e590
31 août 2011
31 août 2011
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
31 août 2011
31 août 2011
Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01453
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 1221-1, L 1221-6, 1232-1 et L 1233-3 du Code du travail. 5°) ALORS QUE le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique, prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00170
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168
13 février 2013
13 février 2013
mutations technologiques » ; que selon l'article L 1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169
13 février 2013
13 février 2013
mutations technologiques » ; que selon l'article L 1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-6 du code du travail et ainsi que l'a relevé la décision attaquée, le document unilatéral homologué prévoit la mise en place d'une commission de
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f3
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-6 du code du travail : 'Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289628
23 mars 2016
23 mars 2016
de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587379
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 1233-57-6 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du code du travail qui prévoient expressément
Source officiellePage 2 sur 2617