d'un salarié en congé maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble par fausse application l'article 30 § 4 de la convention collective

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 4.

L.1221-19 et suivants du code du travail.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

séparant chaque contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil

avec la filiale Suisse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un

L. 1222-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil et les articles 27, 33 et 37 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'accord de translation du 18 juillet 2002 et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que de la même manière, en se bornant à déduire l'existence d'une relation salariée entre M. Y... et M.

du travail et l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 10.

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.1221-1 du code du travail. 4° ALORS encore QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur

exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; En l'espèce, au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat, aux torts de l&apos

L. 1221-1 du code du travail. » 9.

du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu les articles 1102 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 10.